L'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les conditions d'abaissement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires qui avaient commencé tôt leur activité professionnelle et avaient validé une importante durée d'assurance.
L'entrée en vigueur de ce dispositif voté par le Parlement harmonisait les règles applicables au titre du départ anticipé des fonctionnaires pour carrières longues avec celles en vigueur pour le régime général.
Auparavant, l'accès à la retraite anticipée était subordonné à la justification d'une condition de durée d'assurance qui était invariablement fixée à 168 trimestres.
À compter du 1er janvier 2009, cette durée est définie par rapport à la durée d'assurance exigée pour avoir le taux plein à 60 ans majorée de huit trimestres. Les conditions de durée d'assurance étant désormais liées à l'année de naissance, le nombre de trimestres exigés pour bénéficier du dispositif augmente d'un trimestre par an.
Ainsi, certains agents ayant déposé courant 2008 une demande de radiation des cadres avec effet au début de l'année 2009 ont vu leur départ en retraite différé compte tenu de ces nouvelles mesures.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale