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Samedi 5 juillet 2008 - 22:17:47

Commission de l’agent immobilier et prêt refusé Immobilier

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Commission de l’agent immobilier et prêt refusé

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 18:04:33 par ericRg
En présence, dans un avant-contrat, d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt, la rémunération de l’agent immobilier est subordonnée à sa réalisation (loi du 2.1.70 : art.6 et décret du 20.7.72 : art.74).
Si la défaillance de la condition suspensive trouve sa source dans le comportement fautif de l’acquéreur, l’agent immobilier est-il privé de tout recours contre l’acquéreur ?
La Cour de cassation se prononce très clairement dans cette décision pour une indemnisation de l’agent immobilier. Dès lors que l’acquéreur fautif n’a pas de lien contractuel avec le professionnel, les prescriptions des textes spéciaux n’ont pas vocation à s’appliquer et ce dernier peut agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle pour se voir octroyer des dommages et intérêts dont le montant sera souverainement fixé par les juges du fond.

(Cass. Civ I : 10.10.07)

d’après Habitat-Actualité (Anil)

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