Jusqu’au vote de la nouvelle loi du 22 juillet 2009, le Code du travail distinguait deux types de dérogations qui autorisaient les employeurs à faire travailler leur personnel le dimanche.
Les dérogations permanentes
Bénéficient d’une dérogation permanente les établissements qui ne peuvent interrompre leur activité pour des raisons techniques ou qui ne peuvent fermer un jour par semaine pour répondre aux besoins du public.
Outre les usines qui travaillent en continu, sont notamment concernés les cinémas, les hôpitaux, les hôtels, les restaurants, etc.
Ce type d’entreprise n’a donc besoin d’aucune autorisation préalable pour déroger au repos dominical de leurs salariés.
Les dérogations administratives temporaires
Les entreprises concernées ne pouvaient faire travailler leur salariés le dimanche que sur autorisation du maire ou du préfet. Trois cas étaient prévus par la loi.
1. Les établissements où le repos de tout le personnel le dimanche compromet le fonctionnement normal de l’entreprise ou est préjudiciable au public. Exemple : les commerces situés près des marchés dominicaux, les magasins de souvenirs dans les zones touristiques, etc.
2. Les commerces de détail situés dans les zones touristiques ou thermales et les zones d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle. Ne sont concernés que certains biens et services pendant la saison touristique.
3. Les commerces de détail dans la limite de cinq ouvertures par an.
Les nouvelles mesures
La loi du 22 juillet 2009 sur le repos dominical a notamment apporté les modifications suivantes.
• Dans le cas 2 ci-dessus, elle transforme la dérogation administrative temporaire en une autorisation permanente de droit. Tous les commerces de détail de ces zones pourront donc ouvrir le dimanche toute l’année.
• Elle institue une autorisation administrative temporaire (de cinq ans) dans certains périmètres des villes de plus d’un million d’habitants.
• Elle repousse l’heure de fermeture des commerces alimentaires ouverts le dimanche de midi à 13 heures.
• Elle impose aux commerces de détail ouverts le dimanche sur autorisation administrative une obligation de négocier des contreparties pour les salariés.

cf. Travail le dimanche : les nouvelles règles