La loi ne modifie pas la définition des heures supplémentaires telle qu’elle résulte du code du travail : constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié à la demande de l’entreprise au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles) ou de la durée équivalente.
Sont également concernées
• lorsqu’un accord collectif le prévoit, les heures choisies effectuées avec l’accord du salarié au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ;
• l’ensemble des heures complémentaires autorisées par le droit du travail, effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée prévue à leur contrat, y compris celles effectuées dans le cadre d’un temps partiel annualisé ; dans le cas des heures complémentaires, seul le salarié bénéficie d’une exonération ;
• Les jours de repos auxquels renoncent les salariés qui sont en forfait annuel en jours au-delà de 218 jours par an.