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Heures supplémentaires : définition
Dernière mise à jour le 3 mars 2008 à 16:59 par ericRg
Ajouter aux favoris / PartagerPublié par ericRg
La loi ne modifie pas la définition des heures supplémentaires telle qu’elle résulte du code du travail : constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié à la demande de l’entreprise au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles) ou de la durée équivalente.
Sont également concernées
• lorsqu’un accord collectif le prévoit, les heures choisies effectuées avec l’accord du salarié au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ;
• l’ensemble des heures complémentaires autorisées par le droit du travail, effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée prévue à leur contrat, y compris celles effectuées dans le cadre d’un temps partiel annualisé ; dans le cas des heures complémentaires, seul le salarié bénéficie d’une exonération ;
• Les jours de repos auxquels renoncent les salariés qui sont en forfait annuel en jours au-delà de 218 jours par an.
Sont également concernées
• lorsqu’un accord collectif le prévoit, les heures choisies effectuées avec l’accord du salarié au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ;
• l’ensemble des heures complémentaires autorisées par le droit du travail, effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée prévue à leur contrat, y compris celles effectuées dans le cadre d’un temps partiel annualisé ; dans le cas des heures complémentaires, seul le salarié bénéficie d’une exonération ;
• Les jours de repos auxquels renoncent les salariés qui sont en forfait annuel en jours au-delà de 218 jours par an.
Heures supplémentaires loi TEPA Bonjour, J'effectue actuellement des heures supplémentaire loi TEPA. Je veux les arrêter définitivement. Ai-je le droit, et comment je dois procéder ? Fleuribiscus.
droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4255190-heures-supplementaires-loi-tepa
Heures supplémentaires exonérées : les fonctionnaires et agents Les agents publics bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des éléments de rémunération, précisément définis par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, qui correspondent à l’accomplissement d’heures supplémentaires ou du temps...
droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-723-heures-supplementaires-exonerees-les-fonctionnaires-et-agents
Déclaration 2008 : l'exonération des heures supplémentaires Depuis la loi Tepa d’août 2008, les heures supplémentaires effectuées par tous les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.
D’une manière générale, l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la...
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Heures supplémentaires et aménagement du temps de travailLe décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 fixe les conditions d’application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour ce qui concerne le contingent annuel d’heures...
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Heures supplémentaires : 35 ou 39 heures ?Mon entreprise est à 39 heures ; les heures supplémentaires " structurelles " qui en découlent ouvrent-elles droit à exonération ?
Oui. Car c’est le seuil légal (35 heures) qui joue.
Si votre entreprise n’accorde pas de jours de réduction du temps...
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Heures supplémentaires : l'exonération de charges socialesLe calcul des exonérations de cotisations sociales
Le montant de l’exonération salariale est égal à la rémunération des heures supplémentaires, y compris leur majoration, multipliée par le taux moyen des cotisations et contributions sociales qui peut...
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Recupération d'heures supplementaires (Résolu)Bonjour, le mardi 11 novembre,fermeture de l'entreprise pour l'ensemble du personnel, peut il être considéré comme jour de récupération d'heures supplémentaires pour un salarié, son contrat de travail ( CDI)prevoyant que les heures supplémentaires...
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Heures supplémentaires non majoréesBonjour, Avec la loi tepa, j'étais intéressée pour faire des heures supplémentaires afin de gagner plus. Mon patron étant que partiellement pou cette mesure m'autorise à faire des heures supplémentaires, et de me les payer mais non majorées. A t il le...
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Majoration heure supplementaireBonjour, j'ai effectué pendant le mois de juillet 24 heures supplementaire au dela de mes 35h, elle viennent de mettre payé a 25% de majoration. J'ai lu sur une texte parlant des heures sup affiché sur mon lieu de travail que la marjoration a 25%...
droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3914111-majoration-heure-supplementaire