Exonération d'impôt et de cotisations sociales salariales
En matière de cotisations sociales, les salariés bénéficient d’une exonération d’un montant égal aux cotisations et contributions acquittées normalement sur l’ensemble de la rémunération des heures supplémentaires (dans la limite de 21,5% de leur rémunération). En clair, les retenues salariales sur ces heures supplémentaires sont largement réduites.
Deuxième avantage : les salariés ne paient pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération de leurs heures supplémentaires.
La majoration des heures supplémentaires
Si vous travaillez dans une entreprise d’au plus 20 salariés et si votre employeur appliquait le taux de majoration transitoire de 10% initialement autorisé par la loi jusqu’au 31 décembre 2008, vos heures supplémentaires seront majorées dès le 1er octobre 2007 de 25% au lieu de 10%, sauf convention collective contraire.
Pour le reste, les différentes règles du droit du travail, qu’elles soient d’origine légale ou conventionnelle, restent inchangées. Ceci est vrai pour le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires (à l’exception du cas cité plus haut), pour le droit à repos compensateur, pour le contingent d’heures supplémentaires, etc.
Seul l’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu est modifié.
Quels salariés ont droit aux nouvelles exonérations
La loi est applicable à tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres, en CDI, en CDD, en emploi saisonnier, en intérim, conjoint salarié d’un gérant d’entreprise (même s’il ne cotise pas aux ASSEDIC), qu’ils travaillent à temps complet, ou à temps partiel, dans une entreprise privée ou publique …
D’une manière générale, les agents publics titulaires bénéficient d’exonérations au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes. Les personnels contractuels peuvent également être exonérés pour les heures supplémentaires qu’ils accomplissent.