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Bail d'habitation et clause résolutoire : délai

Dernière mise à jour le 21 septembre 2009 à 10:16 par ericRg
Publié par ericRg

Le juge qui retient que le locataire, bénéficiaire d'un plan d'apurement consenti par son bailleur dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire, a, au terme de ce plan, respecté ses engagements en déduit, sans violer l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire doit être rejetée, peu important le retard apporté dans le paiement des premières mensualités de ce plan amiable.

3e Civ. - 18 mars 2009. REJET

N° 08-10.743. - CA Aix-en-Provence, 9 octobre 2007.

cour de cassation

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