Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que, par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de l'immeuble où était implanté ce fonds, était dépourvu de titre lui permettant de poursuivre son exploitation et de justifier de son maintien dans les locaux acquis par l'adjudicataire, qui n'était pas tenu de lui consentir un bail commercial.
Com. - 31 mars 2009. REJET
N° 08-14.180. - CA Aix-en-Provence, 8 février 2008.
cour de cassation
Comment se passe la saisie immobiliere