Ayant été assignée en réparation par plusieurs anciens salariés invoquant sa responsabilité civile au titre d'une faute inexcusable ayant causé leur maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante, une société a procédé à des déclarations de sinistres auprès de son assureur, qui lui a opposé un refus de garantie au motif que l'exposition éventuelle à l'amiante de ces salariés remontait à une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 33-II de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, devenu l'article L.452-4 du code de la sécurité sociale, qui autorise les employeurs à s'assurer pour les conséquences de leurs fautes inexcusables.

La cour d'appel a retenu que les polices souscrites en 1993 et 2001 fonctionnaient en base "réclamation" et qu'elles stipulaient qu'étaient couvertes toutes réclamations, quelle que soit la date de commission du fait générateur, et même si ce fait était antérieur à la souscription.

Ayant constaté que, dans les contrats litigieux souscrits postérieurement au 28 janvier 1987, date d'entrée en vigueur de cette loi, la société et les coassureurs avaient convenu de déroger au principe de non-rétroactivité de ladite loi en étendant la garantie du risque constitué par les conséquences financières de toute réclamation indemnitaire des salariés fondée sur la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable, la cour d'appel en a exactement déduit que cette garantie était applicable aux indemnités mises à la charge de la société reconnue responsable d'une faute inexcusable à l'égard de ces salariés, dont les demandes d'indemnisation avaient été déposées après le 28 janvier 1987 et pendant la durée de validité de ces contrats.

2e Civ. - 19 mars 2009. REJET

N° 07-19.506 et 07-19.559. - CA Paris, 3 juillet 2007.

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