Prime (bonus) pour l'achat de véhicules propres

Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, à l'exception des administrations de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de son acquisition ou de sa prise en location, aux conditions suivantes :
1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
3° Il est immatriculé en France dans une série définitive ;
4° Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf ;

Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, le montant de la prime est le suivant :

TAUX D'ÉMISSION MONTANT DE L'AIDE
de dioxyde de carbone Année d'acquisition ou de prise en location
(en grammes par kilomètre)

			2008	2009	2010	2011	2012
taux < 130		2000	2000	2000	2000	2000
130 < taux < 135	2000	2000	2000	2000	0
135 < taux < 140	2000	2000	0	0	0

Pour les autres véhicules, le montant de la prime est de :

TAUX D'ÉMISSION MONTANT DE L'AIDE
de dioxyde de carbone Année d'acquisition ou de prise en location
(en grammes par kilomètre)

		2008	2009	2010	2011	2012
taux < 60	5000	5000	5000	5000	5000
60-90		1000	1000	1000	1000	1000
90-95		1000	1000	1000	1000	700
95-100		1000	1000	700	700	700
100-105		700	700	700	700	700
105-110		700	700	700	700	700
110-115		700	700	700	700	200
115-120		700	700	200	200	200
120-125		200	200	200	200	0
125-130		200	200	0	0	0

La prime est majorée de 300 euros quand l'achat s'accompagne de la destruction d'un véhicule de plus de quinze ans, acquis depuis au moins six mois.