Les entreprises comprenant plus de 50 salariés ont jusqu'au 1er janvier 2010, pour négocier un accord sur l’emploi des seniors. A défaut elles s’exposent à une sanction financière lourde.

Les entreprises concernées
Les entreprises concernées sont celles qui comprennent plus de 50 salariés au 31 décembre.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés sont dispensées de négocier un accord s’il existe un accord de branche relatif à l’emploi des seniors validé et étendu concernant leur activité.
Cependant, au jour de la rédaction du présent article, le seul accord de branche susceptible d’être validé et étendu prochainement est celui qui concerne les entreprises sociales pour l’habitat. (Entreprises privées gérant des HLM)
Autrement dit, les entreprises qui n’appartiennent pas à cette branche ont grand intérêt à entamer une négociation si cela n’est pas déjà fait.

Nature de l'obligation
Il appartient aux entreprises concernées de négocier un accord relatif à l’emploi des seniors avec les partenaires sociaux.
Après conclusion, cet accord d’une durée de 3 ans doit être déposé à la DTEFP dont dépend l’entreprise.
A défaut d'un accord, il appartient à l’entreprise de mettre en place un plan d’action relatif à l’emploi des seniors après avis du Comité d’Entreprise ou à défaut des Délégués du Personnel.

Contenu de l'accord ou du plan
L’accord ou le plan d’action doit nécessairement comporter un objet chiffré global ainsi que des dispositions favorables au maintien et au recrutement des seniors.
En ce qui concerne l’objectif chiffré global, il doit porter soit sur le maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans soit sur le recrutement des salariés de plus de 50 ans.
Pour ce qui est des dispositions favorables au maintien et au recrutement des seniors, le législateur a fixé 6 domaines d’action dont 3 doivent être impérativement intégrés dans l’accord ou dans le plan.

Il s’agit des domaines suivants :
1. Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
2. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

A chaque disposition favorable retenue parmi ces domaines d’action est associé un objectif chiffré, mesuré au moyen d’un indicateur.

Rescrit auprès du préfet de région
Ce dispositif favorable à l’emploi des seniors prévoit une mesure intéressante appelée rescrit auprès du préfet de région.
Cette procédure, similaire à celle du rescrit fiscal ou du rescrit social, est facultative.
Cependant, on ne saurait que trop conseiller les entreprises d’y avoir recours car elle permet de faire valider par les services du préfet de région les accords ou les plans d’action ayant vocation à s’appliquer dans l’entreprise.
Il s’agit donc d’une procédure destinée à sécuriser l’accord ou le plan d’action.

L’administration dispose d’un délai de 30 jours après le dépôt de l’accord du plan pour solliciter des renseignements ou des pièces complémentaires auprès de l’entreprise concernée.
Au-delà de ce délai la demande est réputée complète.
A partir du moment où la demande complète est reçue, le préfet de région dispose d’un délai de 3 mois pour notifier sa réponse à l’entreprise.
Au-delà du délai de 3 mois, la réponse de l’administration est réputée favorable.

Sanctions financières
L’entreprise est redevable d’une pénalité au titre de chaque mois non couvert par un accord ou un plan d’action.
Cette pénalité correspond à 1% des rémunérations, de l’ensemble des salariés, entrant dans l’assiette des cotisations sociales.

WAMBEKE Bertrand
Avocat - Lille (59)
Eurojuris