L’agent immobilier n’a droit à percevoir quelque rémunération, pour avoir mis en rapport l’acquéreur et le vendeur, dès lors que le bien proposé n’était jamais entré dans son portefeuille, et que la vente a été réalisée par une agence immobilière concurrente titulaire d’un mandat exclusif de vente du bien litigieux. Le bon de visite que l’agent immobilier évincé a fait signer à l’acquéreur ne saurait correspondre à un mandat susceptible de fonder son droit à commission. En effet, l’agent immobilier a purement et simplement trompé l’acquéreur en lui faisant croire qu’il disposait d’un mandat des vendeurs.
Le bon de visite par l’agent immobilier, comme moyen de preuve qu’il a mis en rapport vendeur et acquéreur, ne peut être utilisé que si, par ailleurs, le professionnel est bénéficiaire d’un mandat.
Source : Jurisprudentes.net