Location meublée : ancien et nouveau régime fiscal

Dernière mise à jour le 23 septembre 2009 à 13:52 par ericRg
Publié par ericRg
L'article 90 de la loi de finances pour 2009 a remanié sur plusieurs points le régime fiscal de la location meublée professionnelle.
Désormais, ce statut est réservé aux contribuables inscrits au registre du commerce et des sociétés en cette qualité, pour lesquels les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent à la fois 23 000 euros et le montant des autres revenus d'activité, ces conditions cumulatives s'appréciant au niveau du foyer.
Afin de faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau régime pour l'appréciation de la condition relative à la part de recettes de la location meublée dans les revenus d'activité du foyer, le montant des recettes tirées de locations, commencées avant le 1er janvier 2009 ou afférentes à des immeubles acquis avant leur achèvement ou réservés avant cette date, est majoré d'un coefficient multiplicateur.

Pour les loueurs non professionnels, les déficits s'imputeront uniquement sur les bénéfices de même nature, mais dans un délai porté de six à dix ans, comme en matière de revenus fonciers.

En outre, une réduction d'impôt a été instaurée afin d'inciter les loueurs en meublés non professionnels à investir dans les secteurs jugés prioritaires.

Enfin pour les micro-entreprises, l'article 50-0 du code général des impôts prévoit désormais que la location meublée relève, à l'exclusion des activités des gîtes ruraux, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes, du régime des prestations de services et non plus des ventes. Par conséquent, la limite maximale de recettes permettant de se prévaloir de ce régime est fixée à 32 000 euros et l'abattement pour charges, applicable au montant des recettes, est fixé à 50 %.
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