Copropriété et achat de places de parkings

Dernière mise à jour le 23 septembre 2009 à 19:15 par ericRg
Publié par ericRg
Une des mesures mises en place par la Loi du 25 mars 2009 concerne la vente de place de parkings au sein des copropriétés d’immeubles. Le propriétaire qui souhaite vendre un ou plusieurs stationnements doit au préalable en avertir le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. En indiquant naturellement le prix et les conditions de la vente, informations qui devront être transmises à l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble (aux frais du vendeur). Ces derniers ont deux mois pour formuler une offre d’achat. Ce dispositif ne concerne que les immeubles pour lesquels a été prévu un plan local d'urbanisme exigeant la construction de parkings. Et il ne pourra être appliqué que dans les immeubles ayant fait modifier en ce sens leur règlement de copropriété, ce qui ne peut se faire qu'après un vote à l'unanimité des copropriétaires.
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