Un salarié à temps partiel qui veut occuper un autre emploi à temps partiel doit-il demander l'accord de son employeur ? Non, répond la Cour de cassation...

Le contrat de travail d’une salariée à temps partiel prévoyait que si l’intéressée entendait exercer d’autres activités professionnelles pour son compte ou auprès d’une autre entreprise, elle devait en informer préalablement l’employeur et, par la suite, lui communiquer chaque mois le montant des rémunérations perçues par ailleurs. Le but de cette clause était, selon l’employeur, de lui permettre de proratiser le plafond de sécurité sociale en vue du calcul des cotisations. Mais le contrat de travail ajoutait que la salariée devait obtenir « l’accord » de son employeur. Dès lors, il ne s’agissait plus d’une simple obligation d’information, mais d’une stipulation s’apparentant à une clause d’exclusivité.

Or, une telle clause - qui interdit au salarié d’exercer une autre activité, que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers - n’est valable que si elle satisfait à trois conditions cumulatives : elle doit être indispensable à la protection légitime des intérêts de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Faisant application du régime de la clause d’exclusivité, la Cour de cassation constate dans cette affaire que l’employeur n’apportait aucune justification aux restrictions apportées à l’exercice par la salariée d’une autre activité professionnelle.

Le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse. La clause était abusive, de sorte que l’intéressée ne pouvait pas être licenciée au motif qu’elle avait pris un autre emploi sans autorisation préalable.

Référence :
- Cass. Ch. Soc., 16 sept. 2009 (pourvoi n° 07-45.346 FPB), rejet

Office notarial de Baillargues