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Taux de compétence des tribunaux

Dernière mise à jour le 27 septembre 2009 à 10:20 par ericRg
Publié par ericRg

Dans les actions en justice, la nature du tribunal concerné dépend notamment du montant du litige

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour toute demande portant sur plus de 10 000 euros

Le tribunal d'instance est compétent pour tout demande inférieure à 10 000 euros.
Il juge sans appel possible jusqu'à 4 000 euros.

Le juge de proximité est compétent pour tout demande inférieure à 4 000 euros.

Le conseil de prud'hommes juge sans appel possible jusqu'à 4 000 euros.

Le tribunal de commerce juge sans appel possible jusqu'à 4 000 euros.

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