Clause de mobilité et faute grave

Dernière mise à jour le 3 mars 2008 à 19:43 par ericRg
Publié par ericRg
Certains contrats de travail comportent, on le sait, une clause de mobilité, par laquelle le salarié s’engage à accepter une modification de son lieu de travail. Si le salarié refuse cette mutation professionnelle, l’employeur est parfaitement en droit de le licencier. Mais, d’après la Cour de cassation, le refus de la mobilité ne constitue pas, à lui seul, une faute grave empêchant le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le préavis (arrêt du 23 janvier 2008). L’employeur doit prouver que ce manquement aux obligations contractuelles est assimilable à une faute grave entraînant un licenciement sans préavis.
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