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Donation et succession : valeur de l'usufruit

Dernière mise à jour le 27 septembre 2009 à 11:18 par ericRg
Publié par ericRg
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, la valeur de l'usufruit pris en compte pour le calcul de l'impôt est fonction de l'âge de l'usufruitier.
  • 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans,
  • 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
  • 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
  • 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
  • 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
  • 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
  • 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
  • 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
  • 90% quand il est âgé de 20 ans ou moins.
Meilleures réponses pour « Donation et succession : valeur de l'usufruit » dans :
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