Cas de rupture anticipée d'un CDD

Dernière mise à jour le 2 octobre 2009 à 11:58 par ericRg
Publié par ericRg
En principe, ni le salarié, ni l'employeur ne peuvent rompre un contrat à durée déterminée avant son échéance. Sauf, naturellement, si les deux parties sont d'accord... La rupture anticipée du CDD est toutefois possible dans plusieurs cas prévus par la loi.

La rupture anticipée du CDD par le salarié


Le salarié en CDD trouve un CDI. Il peut dans ce cas, et sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires, rompre son CDD par anticipation. L'employeur ne peut s'y opposer.

Le salarié peut demander au tribunal la résolution judiciaire du contrat pour faute grave de l'employeur. C'est notamment le cas si l'employeur ne verse pas la rémunération prévue. Si les tribunaux lui donnent raison, le salarié devra percevoir une indemnité au moins égale à la somme des rémunérations qu'il auraient perçues jusqu'à la fin du contrat.

La rupture anticipée du CDD par l'employeur


L'employeur peut mettre fin au CDD par anticipation pour faute grave du salarié en respectant les procédures de licenciement pour motif personnel.
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Rupture anticipée de contrat de qualification VoirSelon l'article L. 122-3-8, alinéa premier, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Justifie...