Un locataire, cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation avec son conjoint, qui, lors du divorce, perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à ce dernier mais ne donne pas congé au bailleur et, ultérieurement, lui fait part de son intention de poursuivre le bail, demeure cotitulaire du bail, bénéficie de sa reconduction tacite, sans que puisse lui être opposée la conclusion d'un nouveau bail proposée et reçue par son époux, et peut, en l'absence d'impossibilité matérielle, prétendre à sa réintégration dans les lieux lorsque ceux-ci sont libérés.

3e Civ. - 1er avril 2009. REJET

N° 08-15.929. - CA Paris, 18 mars 2008.

Cour de cassation