Format imprimable Fiches pratiques Travail Jurisprudence Maladie

Maladie du salarié et fin du contrat de travail

Dernière mise à jour le 5 octobre 2009 à 09:29 par ericRg
Publié par ericRg

Ayant relevé que le licenciement avait pour cause l'achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2, alinéa premier, devenu L. 1226-9, du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident du travail.

Soc. - 8 avril 2009. REJET

N° 07-42.942. - CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2006.

Cour de cassation

Précédent Accident du travail ou maladie professionnelle : reclassement im

Suivant Maladie professionnelle et faute grave de l'employeur : indemnis

Meilleures réponses pour « Maladie du salarié et fin du contrat de travail » dans :

Declaration de fin de travaux Voir

Rupture du contrat de travail : la démission du salarié Voir Les règles à respecter et les précautions à prendre en cas de démission. En principe, tout salarié peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à justifier sa décision. Beaucoup plus souple que le licenciement, la démission obéit...

Code de la sécurité sociale - Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des prof Voir

Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et durée du travail VoirLes salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. Cependant, le CAE s'adressant à des personnes ayant des...

Dirigeant : cumuler mandat social et contrat de travail VoirLes dirigeants peuvent parfois cumuler un mandat social et un contrat de travail. Mais les conditions à respecter sont très strictes. La règle générale est simple : on ne peut pas, en principe, cumuler les qualités de mandataire social et de...

CESU : droits du salarié Voir

Gerant non salarié fin de droit chomage Voir

Impot foncier declarations fin de travaux Voir

Montant du mois préavis fin contrat travail Voir

Congé maladie et contrat de travail : vos droits VoirQuelles sont les répercussions d'un congé maladie sur un contrat de travail ? La suspension du contrat En principe, l'absence du salarié pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Sous réserve que l'absence soit...

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) VoirLe CDD est fréquent. Mais son usage est strictement encadré par la loi. Le contrat de travail à durée déterminée est en principe exclu pour tout emploi durable lié à l'activité permanente de l'entreprise. Obligatoirement écrit, il n'est...

Les modifications du contrat de travail VoirL'employeur peut-il modifier mon contrat ? Une question que se pose fréquemment les salariés. Réponse... En principe, un contrat ne peut être modifié unilatéralement par l'une des parties signataires. Le contrat de travail fait exception à...