Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé.

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa premier, devenu L. 1232-6, du code du travail la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse un licenciement alors que l'employeur ne s'est pas prévalu, dans la lettre de licenciement, de la nécessité de procéder au remplacement du salarié.

Soc. - 8 avril 2009. REJET

N° 07-43.909. - CA Aix-en-Provence, 4 juin 2007.

Cour de cassation