Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte, par le médecin du travail ou du refus non abusif, par le salarié inapte de l'emploi proposé.
Soc. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 07-45.234. - CA Douai, 28 septembre 2007.
Cour de cassation
2ème rachat rente accident travail