Déclaration de non condamnation : modèle
Dernière mise à jour le 7 octobre 2009 à 17:45 par ericRg
Publié par ericRgTrès souvent dans la vie des affaires, notamment si vous créez une entreprise ou devenez administrateur d'une société, vous serez amené à produire une attestation de non-condamnation prouvant que vous pouvez exercer une activité commerciale. Voici un modèle de déclaration de non-condamnation conforme à l(article A.123-51 du Code de commerce.
Je soussigné (e) :
Né (e) le :
à :
de (nom et prénoms du père) :
et de (nom de jeune fille et prénoms de la mère) :
demeurant :
Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l’article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire - soit d'exercer une activité commerciale - soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à :
Le
SIGNATURE :
