La loi TEPA d'août 2008 avait déjà permis de revaloriser fortement le pouvoir d’achat des heures supplémentaires dans le secteur public (+13,8% par suppression des cotisations salariales à laquelle s’ajoute la défiscalisation). En revanche, elle n’avait pas affecté leurs modes de calcul, qui demeuraient très divers. Très concrètement, l’heure supplémentaire d’un enseignant, d’un policier et d’une secrétaire n’était pas rémunérée de la même façon. Selon les ministères, certaines heures étaient rémunérées moins que 125% de l’heure normale, d’autres l’étaient davantage.
Le décret du 29 février 2008 harmonise ces différents modes de calcul.
Le décret comble l’écart, lorsqu’il existe et quelle que soit son ampleur, entre le niveau actuel de rémunération des heures supplémentaires et la majoration de 25%. Il supprime ainsi des disparités qui auraient perduré si l’on s’était contenté de majorer de 25% les tarifs actuels.
La mesure prend effet au 1er janvier.Elle s’applique aux agents des trois fonctions publiques. Toutes les heures supplémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2008 seront rémunérées au moins 25% de plus que les heures normales.
La majoration concerne :
- les heures supplémentaires demandées ponctuellement par l’employeur et acceptées par l’agent ;
- dont la rémunération est moindre que 125% de l’heure normale.