D’après l’article 1674 du Code civil, une transaction immobilière peut être annulée par la justice si le prix payé par l’acheteur est inférieur aux cinq douzièmes de la valeur du bien (rescision de la vente pour cause de lésion). Mais cette valeur doit être appréciée au moment de la vente.
Dans une affaire récente, par exemple, le caractère constructible d’un terrain avait été annulé avec le plan d’occupation des sols quelques mois après la vente. Ce qui avait entrainé naturellement la chute du prix du terrain. La Cour de cassation a refusé l’annulation de la vente en rappelant qu’il ne pouvait y avoir rétroactivité en la matière : la valeur du terrain était bien conforme aux prix du marché au moment de la transaction. (arrêt du 17 juin 2009, n°08-15.055)