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Location : logement décent et bail commercial

Dernière mise à jour le 13 octobre 2009 à 15:32 par ericRg
Publié par ericRg

Dans les locations d’immeubles à usage d’habitation, le bailleur est obligé de délivrer un logement répondant aux normes minimales de confort. Cette obligation de louer un logement décent s’applique, même quand ce logement est inclus dans un bail commercial dès lors que le locataire est parfaitement en droit d’y établir sa résidence principale (Cour de cassation, arrêt du 1er juillet 2009, n°05-5320)

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