Quand les couples sont mariés sous la régime de la communauté, tous les biens acquis par l’un et l’autre pendant le mariage font partie des biens communs. Ce qui ne signifie pas que l’un puisse en disposer librement sans l’accord de l’autre...
Dans une affaire récente, une épouse avait retiré des fonds du compte bancaire de son mari alors qu’elle ne disposait pas de procuration sur ce compte. La Cour de cassation a donné raison à la banque. malgré sa négligence, celle-ci, après avoir remboursé le marie, peut parfaitement demander à l’épouse de rétrocéder les sommes indûment prélevées. (Cour de cassation, arrêt du 8 juillet 2009, n°08-17.300)