Paiement par carte bancaire chez les commerçants

Dernière mise à jour le 13 octobre 2009 à 17:52 par ericRg
Publié par ericRg
Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal.
Le code monétaire et financier prévoit toutefois, en son article L. 112-6, que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue pour des raisons de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement.
Meilleures réponses pour « Paiement par carte bancaire chez les commerçants » dans :
Carte bancaire : plancher et plafond de paiement Voir Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant ou au-delà d'un certain...
Carte bancaire et fraude : qui est responsable ? VoirL’usage croissant des cartes de paiement entraîne une multiplication des fraudes. Mais qui est responsable en cas de falsification, perte ou vol ? Si vous êtes titulaire d’une carte bancaire de paiement, vous pouvez découvrir un jour, sur vos...
Les paiements par carte bancaire : vos droits VoirDès lors que le commerçant appose l'affichette de la carte bancaire, il ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais il est en droit de fixer un montant plancher, à condition de l'indiquer clairement par une affichette. . Ne conservez...