 |
Ils ont besoin de votre aide
- 22:29 vente bien immobilier entre héritiers (Donation-Succession)
- 22:23 agriculteur squatteur ? (Immobilier)
- 22:23 installation aqualis caleo 70H (Consommation)
- 22:22 modèle de bail en colocation (Immobilier)
- 22:12 désir de non reconnaissance d'enfant (Vie à deux)
- 22:09 droitau travail pdt une formation... (Travail)
- 22:07 Prélèvement assurance immo avant... (Immobilier)
- 22:04 Refus de vente (Consommation)
- 22:00 MSA (Donation-Succession)
- 21:42 27 ans d'ancienneté, mon entreprise... (Travail)
Acheter un commerce en liquidation Assemblée liquidation de société Attestation assedic employeur société en liquidation judiciaire Comparaison des societes avantages inconvenients Indémnités licenciement économique liquidation judiciaire de société Licenciement representant Liquidation d'une societe passif du gérant Liquidation de la societe un salarie est il payé Liquidation judiciaire société décès Liquidation partage judiciaire Liquidation sociétés enregistrement immeubles Opposition carte bancaire et liquidation société Plus value sur la liquidation de la société sarl? Procédure pour acheter une société en liquidation judiciaire Recuperer l argent d annulation de vente vehicule et liquidation de la societe Representant societie francais Représentant légal d'une société Societe civile immobiliere liquidation Societe en participation Société en liquidation "avance en compte courant" Société à prépondérance immobilière
Représentation de la société après liquidation
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 11 mars 2008 à 18:56:08 par ericRgAprès clôture de la liquidation, seul un mandataire ad hoc peut représenter la société
(Cass. civ. 2ème, 24 janvier 2008, pourvoi n°07-10748)
Dans l’espèce commentée, le liquidateur d’une société avait formé un pourvoi en cassation pour la société. C’est très logiquement que la Cour de cassation, examinant la recevabilité du pourvoi, rappelle que le mandat du liquidateur prend fin au moment de la clôture des opérations de liquidation, et que le défaut de qualité pour agir du liquidateur constitue une fin de non recevoir qui peut être relevée d’office par le juge.
Autrement dit, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation, seul un mandataire ad hoc, désigné en justice, peut représenter la société.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com
(Cass. civ. 2ème, 24 janvier 2008, pourvoi n°07-10748)
Dans l’espèce commentée, le liquidateur d’une société avait formé un pourvoi en cassation pour la société. C’est très logiquement que la Cour de cassation, examinant la recevabilité du pourvoi, rappelle que le mandat du liquidateur prend fin au moment de la clôture des opérations de liquidation, et que le défaut de qualité pour agir du liquidateur constitue une fin de non recevoir qui peut être relevée d’office par le juge.
Autrement dit, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation, seul un mandataire ad hoc, désigné en justice, peut représenter la société.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com
Autres Astuces dans la catégorie Jurisprudence
- Bail commercial : sous-location et location-gérance
- Bail commercial et démembrement
- Cautionnement par le dirigeant
- Abus par un mandataire judiciaire
- Conjoint salarié et lien de subordination
- Existence d'un contrat de travail : lien de subordination
- Non-salariés : revenu professionnel et cotisations
- Transaction et licenciement
- Statut du conjoint salarié
- Représentation de la société après liquidation
- Contrat de travail, convention collective applicable ?
- Cautionnement donné par une société