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Thèmes de "Jurisprudence"
Procuration et faculté de substitution du mandataire désigné dans l’acte notarié
(Cass. civ. 1ère, 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-17.489)
Une donation partage établie par acte notarié avait été régularisée pour certains des donataires résidant à l’étranger au moyen d'une procuration établie au nom d'un clerc de l'étude. Après le départ dudit clerc, le notaire rédacteur de l’acte avait ajouté le nom d’un salarié de l’étude comme mandataire, alors que ce dernier n’avait pas été désigné par les mandants.
Une action en nullité de l’acte de donation partage et en responsabilité du notaire fut introduite par les mandants. La Cour de cassation énonce qu'en vertu des articles 933 et 1991 du Code civil, en matière d'acceptation de donation, seul le mandataire désigné peut, en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prévue dans une procuration.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com
(Cass. civ. 1ère, 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-17.489)
Une donation partage établie par acte notarié avait été régularisée pour certains des donataires résidant à l’étranger au moyen d'une procuration établie au nom d'un clerc de l'étude. Après le départ dudit clerc, le notaire rédacteur de l’acte avait ajouté le nom d’un salarié de l’étude comme mandataire, alors que ce dernier n’avait pas été désigné par les mandants.
Une action en nullité de l’acte de donation partage et en responsabilité du notaire fut introduite par les mandants. La Cour de cassation énonce qu'en vertu des articles 933 et 1991 du Code civil, en matière d'acceptation de donation, seul le mandataire désigné peut, en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prévue dans une procuration.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com
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