Banque : prêt et risque d'endettement
Dernière mise à jour le 20 octobre 2009 à 10:39 par ericRg
Publié par ericRgLa banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence, au côté de l'emprunteur, d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie.
1re Civ. - 30 avril 2009. CASSATION PARTIELLE
N° 07-18.334. - CA Versailles, 7 juin 2007.
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