Débauchage et clause de non-concurrence

Débauchage, clause de non-concurrence et désorganisation de l’entreprise
(Cass.com., 29 janvier 2008, pourvoi n° 06-18.654)
L’espèce commentée opposait deux sociétés, la première reprochant à la seconde des actes de concurrence déloyale du fait du débauchage de plusieurs salariés. La cour d’appel avait retenu la responsabilité pour concurrence déloyale de la seconde tant en raison de la désorganisation engendrée par le débauchage qu’en raison de l’embauchage en toute connaissance de cause de deux salariés liés par une clause de non concurrence. La Cour de cassation censure la décision au visa de l’article 1382 du code civil, faute pour elle d’avoir établi en quoi les recrutements litigieux avaient eu pour effet de désorganiser la société et d’avoir recherché, comme il lui était demandé, si la clause litigieuse n'était pas nulle.
L’embauche par une entreprise concurrente de salariés démissionnaires n’est sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale que s’il est le fait de manoeuvres déloyales ou si le débauchage a pour conséquence la désorganisation de l’entreprise concurrente. La cour d’appel, qui avait déduit du débauchage de trois salariés une désorganisation de l’entreprise, est censurée faute d’avoir recherché d’autres éléments.
La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir préalablement recherché si la clause était nulle.
L’illicéité de la clause de non-concurrence la rend inopposable au second employeur de sorte que sa violation n’est pas constitutive d’un acte de concurrence déloyale.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com