Clause de mobilité et refus du salarié d’une modification de son lieu de travail
(Cass. soc., 23 janvier 2008, pourvoi n° 07-40.522)
La Cour de cassation considère que le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail ne constitue pas en soi une faute grave. En l’espèce, une salariée avait refusé son affectation dans une autre ville alors que son contrat de travail comportait une clause de mobilité, ce qui, selon la cour d’appel permettait de retenir la faute grave de la salariée. La haute juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article L122-9 du code du travail.
La Haute Cour affirme que le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Le refus d'un salarié de changer de lieu de travail en application d'une clause de mobilité peut justifier un licenciement pour motif personnel. Il appartient en effet aux juges du fond d’apprécier souverainement le degré de gravité de la faute.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com