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Liquidation judiciaire et cautionnement

Dernière mise à jour le 3 novembre 2009 à 10:31 par ericRg
Publié par ericRg

Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution qui a payé aux lieu et place de ce débiteur peut poursuivre celui-ci soit en exerçant un recours subrogatoire, sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel, dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance.

Com. - 12 mai 2009. REJET

N° 08-13.430. - CA Reims, 11 juin 2007.

Source : Cour de cassation

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