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Cautionnement disproportionné et préjudice
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 11 mars 2008 à 18:55:01 par ericRgL’évaluation du préjudice subi par la caution ayant souscrit un cautionnement manifestement
disproportionné à ses biens et revenus
(Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.313)
On le sait, la banque faisant souscrire un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution engage sa responsabilité.
Selon la Cour de cassation, le préjudice subi par celui qui a souscrit un cautionnement manifestement disproportionné à ses facultés contributives est à la mesure excédant les biens qui peuvent répondre de sa garantie.
Dans ces conditions, est cassé l’arrêt qui, constatant que la caution avait hérité d’un immeuble dont elle ne donnait pas la valeur, avait estimé que le préjudice devait être établi de manière forfaitaire à la moitié de la somme réclamée par la banque. Selon, la Cour de cassation, en effet, les juges du fond auraient dû s’attacher à évaluer les biens après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com
disproportionné à ses biens et revenus
(Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.313)
On le sait, la banque faisant souscrire un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution engage sa responsabilité.
Selon la Cour de cassation, le préjudice subi par celui qui a souscrit un cautionnement manifestement disproportionné à ses facultés contributives est à la mesure excédant les biens qui peuvent répondre de sa garantie.
Dans ces conditions, est cassé l’arrêt qui, constatant que la caution avait hérité d’un immeuble dont elle ne donnait pas la valeur, avait estimé que le préjudice devait être établi de manière forfaitaire à la moitié de la somme réclamée par la banque. Selon, la Cour de cassation, en effet, les juges du fond auraient dû s’attacher à évaluer les biens après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com
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