Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", retient exactement que la rupture du contrat de travail est intervenue à la date du jugement qui en a prononcé la résiliation judiciaire, et que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence plus d'un mois après cette date est sans effet.

Soc. - 6 mai 2009. REJET

N° 07-44.692. - CA Nancy, 7 septembre 2007.

Source : Cour de cassation