Surendettement : ressources nécessaires aux dépenses courantes

Dernière mise à jour le 3 novembre 2009 à 10:44 par ericRg
Publié par ericRg
Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, statue sans déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

2e Civ. - 14 mai 2009. CASSATION

N° 07-11.842. - CA Lyon, 23 novembre 2006.

Source : Cour de cassation
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