Conditions légales d’application du statut du conjoint salarié
(Cass. soc., 13 décembre 2007, pourvoi n° 06-45.243)
On le sait, la jurisprudence considère traditionnellement que seules deux conditions sont requises pour l’application du statut du conjoint salarié du chef d’entreprise : un travail et une rémunération.
La première condition est confirmée par cet arrêt qui précise que la participation doit être accomplie à titre professionnel et dans des conditions allant au-delà de l’assistance entre époux ; tel est notamment le cas de l’époux dont l’activité permet l’économie d’un salarié.
En revanche, la Cour de cassation semble ici s’affranchir de la condition relative à la rémunération exigée par l’article L.784-1 du code du travail qui prévoit l’application de dispositions de ce code au seul conjoint salarié percevant une rémunération horaire minimale égale au SMIC. En effet, la Cour de cassation énonce que le conjoint de l’époux salarié ne peut, pour faire échec aux dispositions de l’article L. 784-1 précité, lui opposer l’absence de rémunération du travail accompli à son service.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com