Nullité pour absence de concessions réciproques de la transaction consécutive à un licenciement injustifié
(Cass. soc., 13 décembre 2007, pourvoi n° 06-46.302)
Pour être valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques entre les parties. Tel n’est pas la cas de la transaction conclue pour mettre fin à un litige relatif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la transaction étant en pareil cas dépourvue de toute concession réelle émanant de l’employeur. Le présent arrêt en fournit une illustration.
La Cour de cassation casse l’arrêt ayant refusé d’annuler la transaction conclue à la suite d’un licenciement intervenu durant un congé parental pour absence injustifiée, alors qu’il s’agit de l’exercice d’un droit que le salarié tenait nécessairement de la loi et qui ne pouvait de ce fait revêtir la qualification de faute. Ainsi, aucune concession n’avait véritablement émané de l’employeur.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com