Sous certaines conditions et sur option irrévocable, les nus-propriétaires d’immeubles dont la propriété est démembrée par succession ou donation peuvent déduire de leur revenu global les dépenses de grosses réparations qu'ils financent. Cette option doit permettre en particulier au nu-propriétaire de déduire ces dépenses lorsqu’il occupe lui-même l’immeuble ou lorsque cet l’immeuble est occupé par l’usufruitier ou est donné en jouissance gratuitement à un tiers.

L’administration a apporté les précisions suivantes dans un bulletin en date du 16 octobre 2009.

• Les dépenses autres que celles de grosses réparations, en particulier, les intérêts d’emprunt, ne seront pas déductibles du revenu global.

• Le régime optionnel, en principe réservé aux charges relatives aux immeubles bâtis, sera étendu, par tolérance, à celles relatives aux immeubles non bâtis.

• La limite d’imputation est fixée à 25.000 EUR par année civile, l’excédent étant reportable, dans la même limite, sur les 10 années suivantes. Par tolérance, lorsque le revenu global d’une année sera inférieur à 25.000 EUR, la quote-part des dépenses inférieure à cette limite et qui n’est pas imputée, faute d’un revenu global suffisant, sera reportable sur les dix années suivantes.

• Si l’immeuble est donné en location, le nu-propriétaire sera autorisé à déduire en outre les autres charges de ses revenus fonciers, y compris les intérêts d’emprunt.

• Lorsque l’option n’est pas exercée, et sous réserve que l’immeuble soit donné en location par l’usufruitier, le nu-propriétaire pourra déduire les dépenses de grosses réparations de ses revenus fonciers. Mais le déficit foncier qui en résulte sera déterminé dans les conditions de droit commun. Il sera donc imputable sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 EUR.

Référence :
- BO 5 B-27-09, inst. du 16 oct. 2009

Office notarial de Baillargues