L’inobservation par l’employeur des recommandations du médecin du travail justifie l’annulation de la sanction prise à l’encontre du salarié pour insuffisance de résultats
(Cass.soc., 19 décembre 2007, pourvoi n°06-43.918)
L’article L.241-10-1 du code du travail habilite le médecin du travail à proposer des mesures individuelles telles que mutation ou transformation de postes, justifiées par des considérations relatives notamment, à l’âge, à la résistance physique, ou à l’état de santé « physique ou mentale » des travailleurs.
Par cet arrêt, la Cour de cassation décide que la sanction prise à l’encontre d’un salarié pour insuffisance de résultats (en l’espèce, un avertissement) doit être annulée lorsque, d’une part, le médecin du travail avait préconisé « un changement de poste avec moins de manutention », que, d’autre part, l’employeur ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées par le salarié, qu’il n’avait par ailleurs pas cherché à lui fournir un poste compatible avec les recommandations du médecin et qu’enfin les réserves du médecin étaient de nature à expliquer l’insuffisance de résultats reprochée au salarié.
Ce faisant, la sanction est non seulement annulée mais l’employeur voit en outre sa responsabilité engagée, une telle omission constituant une faute.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com