Action en diminution du prix de la vente d’immeuble
(Cass.civ. 3ème, 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.676)
Aux termes de l’article 46 de la loi « Carrez » du 10 juillet 1965, l’acheteur d’un lot de copropriété peut obtenir la réduction proportionnelle du prix de vente lorsque la superficie réelle du lot est inférieure de plus d’un vingtième à la superficie portée au contrat.
Les juges du fond avaient déclaré l’action ainsi exercée par l’acquéreur mal fondée, aux motifs qu’il connaissait l’exacte superficie des lieux au moment de la vente, et qu’il n’avait pas subi de préjudice.
Leur raisonnement est censuré par l’arrêt commenté, duquel se dégagent deux enseignements d’une importance pratique essentielle, qui facilitent l’action de l’acquéreur :
- d’une part, la connaissance par l’acquéreur, antérieurement à la vente, de la superficie réelle du bien, ne le prive pas de son droit à diminution du prix ;
- d’autre part, la diminution du prix n’est pas subordonnée à la démonstration de l’existence du préjudice que l’acheteur a pu avoir subi.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com