Modalités de calcul de la superficie d’un lot
(Cass.civ. 3ème, 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.550 )
L’acheteur d’un lot contestait le superficie indiquée au contrat et faisait valoir qu’elle devait être calculée sans tenir compte de la surface d’une cave aménagée en pièce au sous-sol, laquelle n’avait aucune existence juridique faute d’avoir été constatée par une modification du règlement de copropriété. Son raisonnement n’est pas accueilli.
Après avoir constaté que le lot vendu était constitué d’une cave et d’une grande pièce possédant une hauteur supérieure à 1.80 m, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’en avoir déduit que cette pièce, distincte de la cave, devait être comprise dans le calcul de la superficie de la partie privative du lot cédé.
source : cabinet Simon & Associés. http://www.simonassocies.com