Le paiement des charges de copropriété et l'absence d'exécution des travaux

Selon la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 10 juillet 2007, ce n'est pas parce que les travaux n'ont pas été exécutés à l'initiative du syndic que le paiement des charges de copropriété peut être différé ou suspendu par le copropriétaire :

« Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que le copropriétaire, tenu de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peut se prévaloir de l'inexécution des obligations du syndicat ou de la carence de ce dernier en matière de travaux et relevé que l'existence d'un préjudice lié à la non réalisation des travaux n'était pas démontrée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la SCI Pat Ric ne pouvait invoquer l'exception d'inexécution ni solliciter des dommages-intérêts »

Me Christophe Buffet, Avocat
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