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Congé paternité et pacs homosexuel

Dernière mise à jour le 7 mars 2008 à 16:51 par ericRg
Publié par ericRg
La conjointe pacsée d’une femme ayant mis au monde un enfant avait demandé à son employeur le bénéfice du congé paternité, demande qui avait été refusée. Dans un arrêt en date du 30 janvier 2008, la cour d’Appel de Rennes a donné raison à l’employeur.
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