L'autorité parentale conjointe est accordée dans de nombreux cas de divorce. En réalité, cette autorité parentale conjointe est susceptible de poser des problèmes considérables lorsqu'un des parents disparaît sans laisser d'adresse. Pour ne citer qu'un exemple, une mère s'est vue refuser l'admission de son enfant dans une école privée au motif que le père n'avait pas donné son accord. Or celui-ci est injoignable. Il en est ainsi pour toutes les démarches importantes qui nécessitent l'intervention de l'autre ex-conjoint. La réglementation actuelle est muette et n'appréhende pas cette situation.

Réponse du ministre :
La séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, celle-ci continue à être exercée conjointement par les deux parents. Toutefois, le juge peut, si l'intérêt de l'enfant le commande, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents, l'autre conservant alors un droit de visite et d'hébergement ainsi qu'un droit de surveillance et d'information sur les choix importants relatifs à la vie de l'enfant. Il appartient en conséquence au parent qui assume seul l'éducation de l'enfant de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'exercice unilatéral de l'autorité parentale, par simple requête, sans que le ministère d'avocat soit obligatoire.

Réponse publiée au JO le 4/3/2008