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Dimanche 20 juillet 2008 - 02:49:14

Achat immobilier : délai de rétractation de l’acheteur Immobilier

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Achat immobilier : délai de rétractation de l’acheteur

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 12 mars 2008 à 23:41:43 par ericRg
Pour tout achat d’un logement, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours après avoir signé l’avant-contrat. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé d’un jour. En outre, la date de rétractation est celle de l’envoi postal en recommandé et non celle de la réception par le destinataire. (Cour de cassation, arrêt du 5 décembre 2007, n°06-19-567)

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