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Immobilier : délai de rétractation de l’acheteur

Dernière mise à jour le 23 mars 2009 à 00:28 par ericRg
Publié par ericRg

Pour tout achat d’un logement, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours après avoir signé l’avant-contrat. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé d’un jour. En outre, la date de rétractation est celle de l’envoi postal en recommandé et non celle de la réception par le destinataire. (Cour de cassation, arrêt du 5 décembre 2007, n°06-19-567)

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