Format imprimable Fiches pratiques Vie à deux

Collaboration à l’entreprise du conjoint

Dernière mise à jour le 12 mars 2008 à 23:42 par ericRg
Publié par ericRg

Il peut arriver qu’un conjoint participe, sans être rémunéré, à une entreprise exploitée par sa moitié... Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, l’époux qui a travaillé gratuitement peut alors demander, en cas de divorce, une partie de la plus-value acquise par le fonds de commerce puisqu’il est en partie à l’origine de son développement. (Cour de cassation, arrêt du 12 décembre 2007, n°06-15-547)

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