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Annulation de donation et remboursement des droits payés

Dernière mise à jour le 15 mars 2008 à 16:40 par ericRg
Publié par ericRg
Il peut arriver qu’une donation soit consentie avec une clause résolutoire, par exemple le prédécès du donataire. En clair, si le bénéficiaire de la donation décède avant le donateur, les biens transmis redeviennent la propriété de ce dernier. Quel est l’impact de ce “retour conventionnel” sur le paiement des droits de donation, qui ont logiquement été payés par le bénéficiaire lors de la transmission ? D’après la Cour de cassation, ces droits doivent être remboursés puisqu’il y a en quelque sorte “annulation” de la donation. (arrêt du 4 décembre 2007, n°06-12-024)
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